La loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur fête ses deux ans ! Adoptée en 2022 après de multiples rebondissements, la loi a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur en permettant une résiliation à tout moment et en supprimant le questionnaire médical pour certains profils. Le bilan de ces réformes ? Positif, selon le rapport publié par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
+ 80 % de demande de résiliation d’assurance
Cela fait deux ans que la loi Lemoine est entrée en vigueur et elle a marqué un changement majeur sur le marché du crédit. Son objectif : faciliter l’accès au prêt immobilier en autorisant notamment la résiliation de contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Portée par la députée Patricia Lemoine, cette loi a été appliquée selon le calendrier suivant :
- le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt ;
- le 1er septembre pour les contrats déjà en cours.
Selon le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a eu des effets bénéfiques avec :
- une augmentation de 80 % des demandes de changement d’assurance entre 2021 et le premier semestre 2023 ;
- plus de 215 000 contrats alternatifs externes souscrits en 17 mois, dont 117 000 pour la seule période de janvier à mai 2023 ;
- une part de marché des assurances externes passée de 15,3 % à 16,1 %.
À noter toutefois que cette ouverture du marché a principalement profité aux profils plus aisés, notamment aux catégories socioprofessionnelles supérieures, qui représentent 58 % des substitutions d’assurance, mais seulement 27 % des crédits immobiliers.
Un quart des contrats ont profité de la suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire médical pour les emprunteurs dont le prêt est inférieur à 200 000 euros et dont l’échéance intervient avant le 60e anniversaire. Cependant, seulement 23 % des contrats bénéficient de cette mesure, en raison de la durée allongée des prêts immobiliers, limitant le nombre d’emprunteurs éligibles. De plus, les contrats sans sélection médicale ont vu leurs tarifs augmenter de 10 % en moyenne.
Malgré cela, la tendance à la baisse des tarifs s’est poursuivie :
- pour les contrats d’assurance de prêt externes avec sélection médicale à destination des jeunes et des non-fumeurs notamment ;
- pour les contrats groupe des banques qui affichent une baisse générale des tarifs pour toutes les tranches d’âges, même si cette tendance a ralenti entre 2021 et 2023.
Des obstacles à surmonter sur le marché de l’assurance emprunteur
Bien que le marché se soit fluidifié avec un taux d’acceptation de changement d’assurance très élevé (jusqu’à 90 % pour les réseaux bancaires), le bilan du CCSF fait état de difficultés qui subsistent :
- des motifs de refus de demandes de résiliation qui varient en fonction des interprétations des acteurs ;
- des délais de traitement qui peuvent être longs, en particulier pour les risques liés à l’incapacité ou à l’invalidité.
En 2023, 7,2 % des sinistres pour les contrats bancaires et 9,5 % pour les contrats externes alternatifs étaient toujours en attente de traitement plusieurs mois après leur déclaration.
Enfin, le rapport met en lumière un manque de connaissance des contrats d’assurance emprunteur de la part des assurés. Conséquence : plus de la moitié des refus de sinistres sont dus à des erreurs dans la déclaration.
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