Depuis le 15 Juillet 2022, l’encadrement des loyers s’impose à Bordeaux tout comme dans les villes de Paris, Est Ensemble, Lille, Lyon, Villeurbanne, Plaine Commune et Montpellier qui sont déjà dans le dispositif. Désormais, le loyer des locations est plafonné.
Les locations d’habitation qui doivent appliquer l’encadrement des loyers
Pour limiter l’impact de la pression immobilière sur le marché locatif et limiter les hausses excessives sur les ménages les plus modestes, la ville de Bordeaux est entrée dans le dispositif d’encadrement des loyers au 15 juillet 2022. Elle rejoint ainsi Montpellier, qui vient également d’entrer dans le dispositif d’encadrement des loyers aux côtés de Paris, Lille, Est Ensemble, Lyon, Plaine Commune et Villeurbanne. En pratique, l’encadrement des loyers impose aux propriétaires de ne pas dépasser un montant maximum. Ce loyer plafonné, autrement baptisé « loyer de référence majoré », peut toutefois être exceptionnellement dépassé par l’application d’un « complément de loyer ». Sont concernées par l’application de ce dispositif les locations d’habitation vide ou meublée faisant l’objet d’un contrat signé depuis le 15 juillet 2022. Les baux signés doivent par ailleurs être utilisés comme résidence principale du locataire. Les baux mobilité sont également concernés par l’encadrement des loyers, sous réserve d’avoir été signés après la mi-juillet.
Le loyer plafonné à respecter à Bordeaux
L’encadrement des loyers à Bordeaux oblige les propriétaires bailleurs à ne pas dépasser un loyer plafond selon une réglementation identique à celle des autres villes du dispositif. Le montant du loyer plafonné varie en fonction des paramètres suivants :
- la nature du logement, appartement ou maison ;
- l’adresse de la location ;
- le type de location, vide ou meublée ;
- le nombre de pièces de l’habitation ;
- la date de construction.
En fonction des éléments précédents, on peut calculer le loyer de référence qui doit être situé entre le loyer de référence minoré de 30 % et un loyer majoré de 20 % à ne pas dépasser. À noter que pour obtenir le loyer hors charges à ne pas dépasser, il suffit de multiplier le loyer de référence majoré par la surface habitable du logement. Les plafonds sont réévalués tous les ans pour prendre en compte les évolutions du marché local. Pour accompagner les propriétaires bailleurs à Bordeaux, il existe un simulateur pour calculer le plafond de loyer qui s’applique.
Pour louer plus cher que le plafond, le complément de loyers, existe
Pour appliquer un loyer plus important que le plafond, le propriétaire peut appliquer un complément de loyer sous conditions. En effet, il est possible d’appliquer un loyer qui dépasse le loyer de référence majoré sous réserve d’être justifié par certaines caractéristiques de confort du logement ou de localisation. Il peut s’agir par exemple de caractéristiques exceptionnelles comme la présence d’un joli jardin dans une zone très urbanisée. Ces caractéristiques ne doivent, bien entendu, pas déjà avoir été prises en compte dans la détermination du loyer de référence. L’ajout d’un complément de loyer ne se décrète pas et doit être indiqué dans le contrat de bail. L’annonce doit par ailleurs obligatoirement mentionner le loyer plafond ainsi que l’éventuel complément de loyer. Il faut savoir que la loi prévoit des sanctions en cas de non-respect du dispositif d’encadrement des loyers à Bordeaux.
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