Connaissez-vous les biens sans maître ? Depuis 2004, les communes peuvent récupérer la propriété de ces biens immobiliers sans propriétaire qui tombent en ruines. L’objectif : redynamiser des quartiers entiers et restaurer le patrimoine immobilier des villes. Pour les futurs propriétaires, c’est également l’occasion d’acheter un bien à moindre coût, d’autant plus dans le contexte actuel de taux bas du crédit immobilier et de hausse des prix.
Un logement sans propriétaire déclaré ni taxe foncière réglée
Les biens sans maître désignent les logements vacants qui ne disposent d’aucun propriétaire connu. Souvent, ces biens immobiliers appartiennent à des personnes décédées sans aucune descendance. Ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, sans qu’aucun successible ne se soit déclaré. De plus, les biens qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été réglées depuis trois ans entrent également dans la catégorie sans maître. À partir de ce moment, le bien immobilier appartient au domaine de la commune. Si cette dernière refuse, l’État en devient le nouveau propriétaire.
Une subtilité qui le distingue d’un bien en déshérence
Le bien sans maître ne doit pas se confondre avec celui en déshérence. En effet, les communes ne disposent d’aucun droit sur la seconde catégorie. Également appelé bien en succession vacante, celui-ci désigne les immobiliers dont le propriétaire est décédé depuis moins de trente ans, sans héritier ou légataire. Les successions dont les héritiers ont renoncé en font aussi partie. Dans ce cas, c’est l’État qui gère le patrimoine immobilier du défunt. Au bout de trente ans, la commune peut acquérir le bien et le déclarer sans maître.
Le propriétaire peut se manifester à tout moment
Lors d’une procédure d’acquisition, un propriétaire peut toujours revendiquer la possession du bien immobilier. Cependant, la restitution se conditionne au règlement par les ayants droit de l’ensemble des charges non payées ainsi que des dépenses engendrées pour conserver le bien en état. S’il se manifeste une fois le bien sans maître vendu, le propriétaire se verra indemniser à la valeur de l’immeuble.
Plusieurs manières de financer un bien sans maître
En général, un bien sans maître se vend à des tarifs très avantageux. En échange, la commune demande au futur propriétaire de s’engager à rénover le bien et d’en faire sa résidence principale. Ce dernier peut recourir à un crédit immobilier, ou un prêt travaux, selon les montants. Le prêt immobilier exige généralement un montant minimum de 50 000€.
