Vous avez pour projet de louer votre résidence principale pour arrondir vos fins de mois ? C’est possible. Mais avant tout, vous devez connaître les règles encadrant cette pratique.
Une limite fixée à 120 jours par an…
Selon la loi Alur de 2014, pour que votre logement soit considéré comme résidence principale, vous devez y avoir habité plus de huit mois par an car « Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale », selon le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
La loi Elan de 2018 encadre la location saisonnière des résidences principales dans les villes comme Paris, Lyon ou Strasbourg. Pour mettre en location sa résidence principale, le propriétaire doit effectuer une déclaration de mise en location à la mairie qui lui délivre un numéro à mentionner dans toutes les annonces de location.
La loi Elan prévoit que « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile. »
En cas de non-respect de cette condition, le propriétaire encourt une amende de 10 000 €.
À savoir
Vous ne pouvez pas louer votre bien plus de 90 jours à la même personne.
… sauf exceptions
Dans certains cas bien précis, il est possible de déroger à la règle. En effet, la loi Elan indique qu’il est possible de louer sa résidence principale au-delà de la limite autorisée des 120 jours pour « obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. »
Ainsi, en cas de force majeure, si vous effectuez de nombreux déplacements professionnels au cours de l’année ou si votre état de santé ne vous permet pas de justifier que vous avez bien occupé pendant plus de huit mois votre résidence principale, il est possible de déroger à la règle et de mettre en location votre bien.
À savoir
Il faut noter néanmoins que dans des villes comme Paris, Strasbourg ou Annecy, la mise en location d’une résidence principale ne peut avoir lieu qu’après avoir effectué une demande d’autorisation de changement d’usage. Ce changement d’usage implique le paiement par le propriétaire d’une compensation financière reversée à la ville.
