Pour alléger les contraintes liées au calendrier énergétique, une proposition de loi envisage d’assouplir les règles pour les copropriétés.
Les copropriétés exonérées temporairement
Face aux exigences de la loi Climat et Résilience, les députés Bastien Marchive (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Parti socialiste) ont présenté une proposition de loi destinée aux copropriétés. Soutenue par le gouvernement, cette initiative vise à assouplir les restrictions de location des logements énergivores au sein des copropriétés. Selon la législation actuelle, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) vont être interdits à la location dès janvier 2025. Ce sera ensuite le tour des logements classés F en 2028. Cependant, cette nouvelle proposition introduit une exemption temporaire à l’interdiction de louer dans certaines situations :
- si des travaux de rénovation sont en cours et sont retardés ;
- si les freins à la réalisation de ces travaux sont indépendants de la volonté des propriétaires (désaccords en assemblée générale des copropriétaires notamment).
Un assouplissement du calendrier adapté aux contraintes des copropriétés
Il faut savoir que les rénovations énergétiques dans les copropriétés impliquent souvent un processus complexe. La convocation des copropriétaires et le vote en assemblée générale imposent des délais, ce qui peut créer des retards significatifs. Pour pallier ce défi, les deux députés proposent de suspendre temporairement l’interdiction de location pour les logements classés G en copropriété où des travaux sont déjà programmés, mais rencontrent des obstacles. Ils espèrent ainsi éviter la sortie massive de ces logements du marché locatif, tout en permettant aux copropriétés de s’adapter au calendrier de rénovation énergétique. Les deux élus suggèrent également que les juges puissent ajuster le loyer en fonction des charges énergétiques. Une mesure qui permettrait de protéger les locataires en attente de rénovation.
250 000 logements potentiellement concernés
Selon les estimations du ministère du Logement, environ 250 000 logements en copropriété classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location dès 2025. Afin d’éviter les retards et d’assurer des avancées concrètes, la proposition de loi limite la suspension d’interdiction de location à trois ans pour les copropriétés ayant voté des travaux de rénovation en assemblée générale. Si ce texte est adopté, il pourrait entrer en vigueur dès le début de l’année prochaine. Une bonne nouvelle pour les copropriétaires qui bénéficieraient ainsi d’un peu de répit dans la réalisation des objectifs de transition énergétique. À noter que cette mesure devrait être discutée au Parlement en décembre prochain, dans le cadre d’un parcours législatif accéléré.
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