Rénovation énergétique, les cas où elle n’est pas toujours obligatoire
La loi Climat et Résilience impose aux bailleurs de rénover leurs logements considérés comme étant très énergivores (passoires thermiques). Mais cette obligation peut être contournée. Voici les trois situations qui permettent d’éviter de faire de travaux.
Les logements situés en copropriété
Il est possible d’être dispensé de travaux pour les logements dont la copropriété bloque les travaux. Le bailleur doit néanmoins prouver avoir fait son possible pour effectuer les travaux énergétiques, mais que c’est le syndicat des copropriétaires qui s’y oppose. En effet, la copropriété a le pouvoir de décider des travaux qui concernent les parties communes et votre logement. Elle peut donc tout à fait y faire obstacle.
Le caractère architectural ou patrimonial de l’immeuble
Le bailleur peut aussi refuser de faire réaliser des travaux de performance énergétique si le logement présente un intérêt architectural ou patrimonial. Le décret du 20 août 2023 précise les conditions à remplir pour bénéficier de cette dérogation. C’est notamment le cas si :
- les travaux de rénovation énergétique du logement affectent la structure du bâtiment et lui font courir un risque ;
- les travaux énergétiques ont été refusés par une autorité administrative au motif qu’ils viennent altérer l’aspect de l’immeuble et les éléments d’architecture.
Le bailleur doit présenter les pièces nécessaires attestant de l’impossibilité d’entreprendre les travaux de performance énergétique.
Le coût des travaux
Enfin, il est possible de déroger à l’obligation d’effectuer des travaux en vue d’atteindre la performance énergétique requise lorsque le coût de ces travaux est disproportionné. Autrement dit, lorsque la facture des travaux de rénovation s’élève à plus de 50 % de la valeur vénale du bien (établi par un professionnel de l’immobilier).
Quelle que soit la situation, le bailleur doit s’appuyer sur des experts pour échapper à l’obligation de rénovation énergétique. D’ailleurs, plus que des dérogations, « il s’agit davantage d’aménagements », explique Louis du Merle, directeur juridique à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Car, face à ces situations, le juge peut tout à fait décider d’imposer au bailleur d’indemniser le locataire ou d’abaisser le loyer. Plusieurs aides existent pour encourager les travaux de rénovation. En effet, il est possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ ou d’un nouveau parcours d’aides pour les rénovations d’ampleur. Selon le montant du reste à charge, il peut être nécessaire de mettre en place un crédit. N’hésitez pas à faire appel à un courtier. Ce professionnel du crédit vous accompagne dans la recherche d’une solution de financement adaptée au meilleur taux.
