Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ?
L’assurance emprunteur est le deuxième poste de dépense après les intérêts de votre crédit immobilier. Elle peut représenter jusqu’à plus du tiers du coût de votre crédit ! C’est pour cela que la loi Lagarde est intervenue en 2010. Elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier.
Désormais, lors de la vie de votre crédit immobilier, il vous est possible de faire jouer la concurrence et de comparer les offres du marché afin de trouver une assurance au meilleur tarif, à garanties égales. Vous pouvez ainsi optimiser le plus possible les coûts afférents à votre emprunt immobilier.
La délégation d’assurance emprunteur désigne le fait de choisir une assurance individuelle en lieu et place de l’assurance groupe de votre banque, au moment de souscrire votre crédit immobilier.
Un seul impératif : afin de pouvoir choisir une assurance autre que celle proposée par votre banque, les garanties du nouveau contrat doivent être au moins égales à celles de l’assurance groupe.
Mais au fait, l’assurance groupe, comment ça fonctionne ?
Lorsque vous souscrivez votre prêt immobilier, la banque prêteuse vous propose une assurance groupe afin d’anticiper d’éventuels accidents de la vie au cours du remboursement du crédit.
Pourquoi “groupe” ? Parce qu’il s’agit d’une offre collective proposée par la banque à ses clients. Les risques y sont mutualisés. En clair, que vous soyez fumeur ou non-fumeur, vous disposez du même taux d’assurance de prêt immobilier. Seul l’âge reste un critère pour le calcul des tarifs, un assuré de 50 ans ne se voit pas accorder de même taux qu’un assuré de 20 ans.
À l’inverse, une assurance individuelle permet d’ajuster les tarifs en fonction de votre profil et d’adapter vos garanties.
Délégation d’assurance de crédit immobilier : pour quels bénéfices ?
Avoir recours à la délégation d’assurance peut présenter trois avantages par rapport à l’assurance groupe de votre banque prêteuse.
Optimiser vos coûts
Vous pouvez bénéficier de tarifs individualisés, calculés en fonction de votre profil (âge, santé, fumeur ou non-fumeur, montant du prêt immobilier). Ces tarifs sont souvent compétitifs par rapport aux prix de l’assurance groupe.
Adapter vos garanties pour être mieux couvert
Vous pouvez bénéficier de garanties sur mesure, en choisissant par exemple d’étendre votre couverture par rapport au contrat groupe.
Trouver une solution d’assurance emprunteur
Le cas échéant, si votre demande d’assurance emprunteur est refusée par l’assureur de votre banque (pour des raisons liées à votre santé), la délégation d’assurance peut constituer la solution pour assurer votre prêt immobilier.
Obtenir une assurance de prêt adaptée au meilleur coût
Comment faire face à un refus d’assurance de prêt immobilier ?
Que vous vous adressiez à l’assureur de votre banque ou que vous négociiez auprès d’autres établissements, une demande d’assurance de prêt immobilier peut être refusée pour plusieurs raisons : un métier à risque, des problèmes de santé, etc.
Certains organismes d’assurance de prêt immobilier sont spécialisés dans les profils dits à risque. Un courtier peut vous orienter vers l’un de ces établissements.
Assurance-crédit : quand pouvez-vous recourir à la délégation d’assurance ?
Lors de la vie de votre crédit immobilier, vous pouvez avoir recours à la délégation d’assurance dans trois cas de figure.
À la signature de votre prêt immobilier
Vous négociez votre crédit immobilier mais n’êtes pas intéressé par l’assurance groupe proposée par votre banque. Vous pouvez alors recourir à la délégation d’assurance. C’est la loi Lagarde de 2010 qui vous y autorise.
Vous avez signé votre crédit immobilier il y a moins d’un an ?
La loi Hamon vous permet d’opter pour une autre assurance emprunteur, même si vous avez commencé à rembourser votre prêt immobilier. Vous devez résilier votre assurance groupe avant les 15 derniers jours de la date anniversaire de la conclusion de votre prêt.
Vous avez signé votre prêt immobilier il y a plus d’un an ?
Vous pouvez résilier à chaque date d’anniversaire votre contrat grâce à la loi Bourquin. Vous devez respecter un préavis d’au moins 2 mois. Nous vous conseillons d’entamer vos démarches environ 4 mois avant la date anniversaire pour avancer le plus sereinement possible.
Depuis le 1er juin 2022, de nouvelles règles entrent en jeu
Il vous est possible de changer d’assurance prêt immobilier à tout moment. C’est la loi Lemoine adoptée définitivement le 17 février 2022 qui le prévoit. Petites précisions sur son entrée en application :
- Depuis le 1er juin 2022 : cette possibilité s’applique aux nouveaux contrats d’assurance-crédit
- Depuis le 1er septembre 2022 : cette faculté est ouverte pour tous les contrats d’assurance emprunteur en cours.
N’hésitez pas à faire appel à un courtier de la tribu Immoprêt. Nous sommes toujours prêts à vous aider.
Délégation d’assurance emprunteur : comment faire ?
L’assurance groupe que vous a proposée votre banque ne vous convient pas du tout. Vous souhaitez opter pour la délégation d’assurance de prêt ? Il n’est pas très compliqué de changer d’assurance, il suffit de respecter quelques étapes.
Savoir quand changer d’assurance
- Êtes-vous dans la première année de remboursement de votre crédit ? La loi Hamon s’applique.
- Vous avez passé le premier anniversaire ? C’est la loi Bourquin qui s’applique.
- Avec la loi Lemoine, ces conditions de délai ne s’appliquent plus puisqu’il vous est possible de changer d’assurance à tout moment (depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours)
Comparer les offres d’assurance de prêt immobilier
Intéressez-vous au marché ! Faites jouer la concurrence entre les différents assureurs externes. Vous avez sous la main tous les éléments, dont la fiche standardisée, vous permettant de valider l’équivalence des garanties. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur d’offres de prêt. Sinon, pour aller plus vite et gagner en efficacité, les courtiers de la tribu Immoprêt sont à votre service.
Choisir votre nouvelle assurance
Un courtier vous rappelle afin de vous accompagner dans le choix de la meilleure offre d’assurance emprunteur selon votre projet et votre profil. Il vérifie le respect de l’équivalence des garanties.
Souscrire en ligne ou en agence
Il ne vous reste qu’à compléter votre dossier et à adresser les pièces justificatives nécessaires.
Adressez le contrat que vous retenez à votre banque
La banque doit vous répondre sous 10 jours afin de valider cette assurance emprunteur si le contrat satisfait le critère d’équivalence des garanties.
Qu’est-ce que la fiche standardisée ?
Ce document, obligatoire depuis 2015, vous est remis par la banque prêteuse en même temps que l’offre de prêt. Il détaille les garanties et les critères exigés par la banque en matière d’assurance de prêt, et vous permet donc de comparer les offres d’assurance et de vérifier l’équivalence des garanties.
Faire une demande de délégation d’assurance de prêt
Votre banque a-t-elle le droit de refuser votre demande de délégation d’assurance ?
Votre banque ne peut pas refuser votre demande de délégation d’assurance de prêt immobilier. Comme précédemment indiqué, choisir librement votre assurance de prêt est possible depuis la loi Lagarde de 2010.
Une condition est toutefois indispensable : les garanties de la nouvelle offre doivent être à minima identiques à celles proposées initialement par votre banque. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties. Ce principe doit toujours être respecté dans le cadre d’un changement d’assurance-crédit.
Si cette condition est remplie, il vous suffit d’informer votre banque prêteuse de votre volonté de ne pas choisir l’assurance groupe, et de lui communiquer les documents de votre assurance externe. Votre banque vous répond alors sous 10 jours. Ce délai lui est nécessaire, car elle vérifie le respect du principe de l’équivalence des garanties du contrat individuel.
Aussi, sachez que votre banque n’a pas le droit de modifier le taux d’intérêt ou les conditions de votre offre de prêt en raison d’une délégation d’assurance.
Et si la banque prêteuse s’oppose quand même à votre délégation d’assurance ?
En principe l’établissement prêteur ne peut pas vous refuser cette délégation si les garanties offertes par le contrat de l’assurance externe sont bien équivalentes à celles de son assurance groupe. Toutefois, il peut refuser si elle juge que l’assurance individuelle que vous avez choisie ne présente pas des garanties suffisantes. Toute décision de refus de la banque prêteuse doit être motivée par écrit.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, tournez-vous vers votre assureur externe pour lui demander d’ajouter les garanties nécessaires afin que le contrat soit bien en adéquation avec les exigences de votre banque.
Vous avez besoin d’aide ? La tribu immoprêt est là pour trouver l’assurance-crédit au meilleur tarif
Nous le disions, pour trouver une assurance de prêt moins chère, il faut faire jouer la concurrence et s’assurer que les garanties proposées par votre assurance individuelle sont bien au moins égales à celles demandées par la banque qui vous octroie le prêt.
Or, quand vous achetez un bien immobilier, vous devez rester dans le bon timing, celui des 45 jours (en général), liés à la condition suspensive d’obtention du financement qui figure sur votre compromis de vente.
Voici donc les deux conseils que nous pouvons vous donner :
- Comparez les offres au plus tôt : en effet, c’est dès la première offre de votre banque que vous pouvez commencer à rechercher un contrat d’assurance de prêt externe, et trouver celui qui vous correspond et qui offre le meilleur tarif.
- Faites-vous accompagner par un courtier en assurance emprunteur de la tribu Immoprêt : vous y gagnerez en temps et en efficacité. En effet, un courtier peut vous accompagner dans le choix d’une assurance déléguée au meilleur tarif selon votre projet et votre profil, et il se charge de vérifier l’équivalence des garanties afin que vous soyez sûr de présenter à votre banque un contrat qu’elle pourra accepter.
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