Quels sont les délais relatifs à la réservation d’un bien immobilier ?
Zoom sur la promesse unilatérale de vente ou d’achat
Pour préparer votre demande de prêt immobilier en bonne et due forme, vous devez, avant tout, réserver le bien immobilier que vous souhaitez acheter. À ce titre, la tribu Immoprêt vous invite à rédiger une offre d’achat par écrit, également appelée promesse unilatérale d’achat. Selon les conditions établies dans ce document, vous vous engagez à réaliser la transaction financière dans les délais impartis. Si vous êtes le vendeur du bien immobilier, vous pouvez formuler une promesse unilatérale de vente.
D’un point de vue législatif, l’offre d’achat et la promesse unilatérale de vente ne sont pas soumises à un délai de validité. Si le document ne comporte pas de mention précise à ce sujet, il vous faudra respecter un délai qualifié de “raisonnable”. Ce dernier fait appel à votre bon sens et à votre bonne foi. En tant qu’acheteur, évitez de vous rétracter immédiatement après une offre d’achat. Idem, si vous êtes vendeur, n’acceptez pas une offre de vente des années après l’avoir reçue.
Pour sécuriser votre projet d’achat immobilier, vous pouvez compter sur deux types de délais :
- Le délai de rétractation d’une durée de 10 jours ouvrés vous permet d’annuler votre offre sans devoir vous justifier.
- Le délai de validité incombe au vendeur. Cela revient à dire que si ce dernier ne répond pas à l’offre d’achat dans les délais impartis, celle-ci est considérée comme nulle et non avenue.
À savoir
les informations essentielles au sujet de la transaction financière doivent figurer sur l’offre, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat. Veillez donc à mentionner votre identité, le montant du bien immobilier et sa localisation géographique.
Ce qu’il faut retenir concernant le compromis de vente
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat qui confirme l’accord passé entre l’acheteur et le vendeur. Il fait suite à la promesse unilatérale de vente ou l’offre d’achat. Le compromis de vente est donc une étape obligatoire qui vous permet de réaliser l’achat de votre bien immobilier. Ce document est indispensable avant de pouvoir finaliser vos démarches via l’acte de vente.
À l’instar de l’offre d’achat ou de la promesse unilatérale de vente, le compromis de vente n’est pas soumis à un délai légal. En règle générale, les délais de validité sont d’une semaine minimum et de 2 à 4 semaines maximum. Cependant, dès que le compromis de vente est signé, n’oubliez pas que vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours ouvrés. À ce titre, n’oubliez pas que le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente peut vous être restitué. Son montant équivaut le plus souvent à 5 ou 10 % du prix de vente.
Vous avez signé un compromis de vente, mais ne vous êtes pas rétracté à temps ? Sachez que vous disposez d’un délai de 3 mois pour vous rendre chez le notaire afin de procéder à la signature de l’acte de vente authentique.
À savoir
Au lendemain de la signature de l’acte de vente authentique chez le notaire, le décompte du délai de rétractation est lancé. Si ce délai inclut des jours fériés, ces derniers sont considérés comme des jours ouvrables. Cependant, si le décompte de ce délai démarre lors d’un jour férié, il est reporté au jour d’après.
Étude de financement avec Immoprêt
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Les conditions relatives au compromis de vente
Le compromis de vente comporte une condition suspensive. En d’autres termes, si vous n’obtenez pas de crédit pour financer l’achat de votre bien, la transaction immobilière est annulée. Dans ce cas, votre dépôt de garantie vous est restitué.
À savoir
La condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier est valable 45 jours en général. Vous pouvez la prolonger après vous être mis d’accord avec le vendeur du bien immobilier en question.
Les conditions relatives à l’accord de principe
Afin de financer votre future acquisition immobilière, vous devez souscrire un crédit immobilier auprès d’un organisme de prêt. Ce dernier doit étudier un certain nombre de documents pour vérifier la viabilité de votre projet. Ces justificatifs garantissent votre capacité à rembourser votre prêt immobilier et toutes les sommes pouvant vous être accordées. Ainsi, vous pourrez vous acquitter du remboursement de votre prêt en évitant le surendettement et les défauts de paiement. Bien entendu, l’étude de votre dossier peut être longue, mais aucun délai légal n’intervient durant cette étape. Une fois l’analyse de votre demande terminée, la banque vous transmet un accord de principe. Ce dernier mentionne les modalités contractuelles relatives à votre crédit immobilier, mais n’engage pas l’établissement prêteur. Il vous permet simplement de disposer d’une vision d’ensemble sur les conditions financières proposées. En revanche, l’offre de prêt désigne la promesse définitive faite par la banque qui s’engage alors à financer votre projet.
À savoir
Après la transmission de l’accord de principe, la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque délai pour vous communiquer l’offre de prêt. En règle générale, vous devez compter 4 à 6 semaines après avoir effectué votre demande.
Les conditions relatives à l’offre de prêt
Une fois votre demande de prêt acceptée par la banque, vous recevez l’offre de prêt par voie postale avec accusé de réception. La tribu Immoprêt vous indique les différents délais à respecter afin de valider le financement de votre crédit immobilier.
La validité d’une offre de prêt
Une offre de prêt immobilier est valable 30 jours à compter de sa réception. Durant ce laps de temps, l’organisme prêteur est tenu de respecter les conditions financières figurant dans l’offre.
Le délai de réflexion
Une fois l’offre de prêt en votre possession, vous avez 10 jours qualifiés de calendaires et incompressibles pour donner votre réponse définitive. Concrètement, quelle que soit votre décision, vous ne devez la communiquer qu’à partir du 11e jour.
À savoir
Vous acceptez l’offre de prêt transmise par l’organisme bancaire sollicité ? Vous devez alors envoyer votre réponse favorable en renvoyant l’offre de prêt datée et signée. Vous pouvez le faire par voie électronique si la banque vous le permet, ou par voie postale avec accusé de réception. Une offre de prêt acceptée et signée par l’emprunteur devient alors un contrat de prêt.
Le délai de rétractation
Supposons que vous ayez accepté l’offre de prêt, mais que vous n’ayez toujours pas signé l’acte authentique de vente chez le notaire passé un délai de 4 mois. Dans ce cas, le contrat de prêt est automatiquement annulé puisqu’il n’a pas été utilisé.
À savoir
Sachez que vous pouvez vous rétracter avant ce même délai de 4 mois dans deux cas de force majeure. Il peut s’agir d’un litige au sujet du bien immobilier ou du décès du vendeur de votre future acquisition.
Respectez les délais grâce à Immoprêt !
Pourquoi passer par un courtier de la tribu Immoprêt ?
Dès le démarrage de votre projet d’achat immobilier, votre courtier Immoprêt réalise une estimation de votre budget. Dès lors, il peut vous aider à trouver les offres de prêt qui correspondent à votre budget et s’adaptent à vos besoins. Vous venez de signer un compromis de vente ? Nos courtiers s’occupent de tout et contactent nos partenaires bancaires afin de négocier les conditions financières les plus avantageuses pour vous.
