Qu’est-ce que le prêt conventionné ?
Le prêt conventionné (PC) est un prêt aidé vous permettant de financer jusqu’à l’intégralité d’un achat immobilier neuf ou ancien pour en devenir propriétaire ou d’effectuer des travaux dans votre logement principal. L’avantage ? Le prêt conventionné n’exige aucune condition de ressources financières. Signé avant le 1er janvier 2020, le PC permettait de bénéficier de l’APL. Le prêt conventionné est réglementé, ce qui signifie que vous ne pouvez l’obtenir qu’auprès d’organismes bancaires ayant signé une convention avec l’État.
À savoir
La durée de remboursement d’un prêt conventionné peut aller de 5 ans jusqu’à 35 ans en moyenne. Son taux peut être fixe ou variable et dépend de l’organisme bancaire auprès duquel vous effectuez votre demande de prêt. Selon la période sur laquelle s’étend votre prêt conventionné, son taux sera plafonné par l’État.
Puis-je financer mon projet avec un prêt conventionné ?
Vous ne pouvez souscrire un prêt conventionné que dans les situations suivantes :
- Si vous souhaitez acheter un bien immobilier neuf ou faire l’acquisition d’un terrain pour y bâtir votre futur logement.
- Si vous faites l’acquisition d’un logement ancien et lancez des travaux de rénovation.
- Si vous choisissez d’agrandir votre logement par une extension ou une surélévation.
- Si vous aménagez des locaux qui ne sont pas destinés à être habités.
Mais également :
- Dans le cadre de travaux pour augmenter les performances énergétiques d’une habitation.
- Si vous disposez d’un bien immobilier depuis plus de 10 ans et voulez effectuer des travaux de rénovation.
- Si vous souhaitez lancer des travaux d’un montant de 4 000 € minimum pour réaliser des économies d’énergie et que vous avez acquis votre bien après le 1er juillet 1981. Cela ne vous concerne pas si la demande de permis de construire est antérieure à cette date.
À savoir
Envie d’effectuer des travaux dans votre logement et de bénéficier du prêt conventionné ? Ceux-ci doivent être effectués ou terminés 3 ans après la signature de l’offre de prêt.
Quels types de prêts peuvent compléter le prêt conventionné ?
Le prêt conventionné peut vous aider à financer jusqu’à 100 % de vos opérations immobilières. Toutefois, si tel n’est pas le cas, il existe plusieurs solutions de financement qui peuvent venir le compléter. On peut notamment citer le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt épargne logement et le prêt relais.
L’aide personnalisée au logement est également considérée comme un prêt complémentaire au prêt conventionné (PC). Elle se destine à n’importe quel type d’habitation uniquement dans les cas suivants :
- Si le prêt conventionné a été signé avant le 1er février 2018.
- Si vous avez acquis un bien immobilier ancien situé en zone 3 et l’avez financé à l’aide d’un crédit souscrit après le 1er février 2018.
Afin d’obtenir l’APL, votre bien immobilier doit être votre résidence principale et être localisé en France. Si ce bien est mis en location, il doit garantir la sécurité et le confort de son futur occupant. D’autre part, l’APL vous est accordée en fonction de votre niveau de revenus. Son plafond dépend de la composition de votre foyer et de la localisation géographique du bien immobilier. Pour en faire la demande :
- Vous devez vous adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) si vous êtes soumis au régime général.
- Vous devez contacter la mutuelle sociale agricole (MSA) si vous êtes soumis au régime agricole.
À savoir
Le prêt d’accession sociale (PAS) est également un prêt aidé, mais il diffère du prêt conventionné (PC). En effet, le PAS est soumis à des conditions de ressources financières.
Comment bénéficier d’un prêt conventionné ?
Vous souhaitez obtenir un prêt conventionné ? Le logement occupé doit devenir votre résidence principale 1 an maximum après son acquisition ou la fin d’éventuels travaux.
Cependant, cette condition disparaît pour un cas particulier : si l’emprunteur compte faire du logement sa résidence principale au moment de sa retraite. Notez que cette dernière doit intervenir dans les 6 ans suivant l’acquisition du bien immobilier.
À savoir
Un bien immobilier acquis avec un prêt conventionné au 1er janvier 2016 ne peut être mis en location que 6 ans après l’octroi du prêt, sauf cas particulier.
La location d’un logement pour les prêts conventionnés souscrits depuis 2016
La location d’un bien immobilier dans les 6 ans suivant l’octroi du prêt ne peut être validée que si :
- L’emprunteur est en situation administrative de séparation, c’est-à-dire sur le point de divorcer ou de rompre le pacte civil de solidarité (PACS)
- L’emprunteur se trouve en situation de handicap ou est détenteur d’une carte d’invalidité.
- L’emprunteur est au chômage depuis plus d’un an et dispose d’une attestation d’inscription à Pôle Emploi qui le prouve.
- Le logement de l’emprunteur est destiné à devenir sa résidence principale pour sa retraite dans les 6 ans.
- L’emprunteur est en situation de mobilité professionnelle, supposant une modification de son lieu de résidence liée à un changement de poste professionnel. La distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail doit être de 50 km minimum ou bien le temps de trajet dépasse 1h30.
Dans tous les cas, le bien immobilier ne peut être loué en tant que location saisonnière ou location meublée. Vous devez également remplir plusieurs critères que sont :
- La durée de location, inférieure à 6 ans
- Le respect des plafonds appliqués aux logements sociaux
- La proportion entre vos revenus et les plafonnements de loyers
À savoir
Lorsque vous louez un bien immobilier obtenu grâce à un PC accordé depuis 2016, vous devez en informer l’établissement prêteur. Idem si vous touchez les APL, avertissez votre banque.
La location d’un logement pour les prêts conventionnés souscrits avant 2016
Si vous avez souscrit un PC il y a plus de 6 ans, ou que vous l’avez entièrement remboursé, votre bien immobilier pourra être mis en location suite à l’autorisation accordée par l’organisme de prêt. Vous continuez à rembourser votre prêt conventionné ? Vous pourrez louer votre bien à condition de respecter toutes les conditions requises pour un prêt conventionné signé après 2016.
Prêt conventionné : pourquoi solliciter un courtier Immoprêt ?
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